Assistance REFRIGERATION

Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt :

vous devez remplir certaines conditions et notamment être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre
gratuit et être fiscalement domicilié en France.
A noter : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt que vous soyez imposable ou pas.

Au niveau du logement, il y a plusieurs possibilités :

- il s'agit de votre résidence principale si vous êtes occupant
- vous louez le logement en tant que résidence principale pendant cinq ans
- le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les
équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Le montant des dépenses est plafonné :

- à 8 000 € pour une personne seule
- à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- majoration de 400 € par personne à charge

Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Mode de calcul du crédit d'impôt :

Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû.

Par exemple:

si vous deviez payer 2 000 € d'impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, alors
non seulement vous n'avez plus d'impôt à payer mais le trésor public vous doit les 1 000 € restants.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir l'année suivante une ligne sur sa déclaration d'impot (par exemple la déclaration
à faire en mars 2010 pour une dépense durant 2009), et de joindre une copie de la facture ou de l'attestation correspondante.

Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l'envoi de la facture mais doivent être en
mesure de la produire sur demande de l'administration, au risque de se voir retirer son crédit d'impôt.